TERMES ET CONDITIONS

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ARTICLE 1e  – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par :

• « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;

• « Le Vendeur » : Monsieur Alain ANCION (FERME ANCION), 4671 SAIVE, Rue champ du Pihot 66, BCE : 0753.259.240 ;

• « Le Client » : Toute personne sollicitant des Produits du Vendeur ;

• « Les Parties » : Le Client et le Vendeur ;

• « Une Partie » : Le Client ou le Vendeur ;

• « Les Produits » : tout élément proposé à la vente par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles ;

• « Force Majeure » : Tout événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties tel que, mais sans s'y limiter, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales contraignantes, ainsi que les pandémies et grèves au sens large.

• « Commande » : Ensemble de produits achetés par le Client.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, toutes commandes passées par quelconque biais entrant dans le cadre des présentes à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat.

 

Le Vendeur se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement le Client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

 

ARTICLE 3 – COMPOSITION / ALLERGENES

Le prestataire renseigne de manière claire et précise les différents allergènes présents dans ses Produits et respecte les différentes règlementations AFSCA émises, ce qui est explicitement reconnu par le Client.

 

En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages subis par un client à la suite de la prise d’un élément auquel il est allergique/intolérant/etc.

 

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Le Vendeur commercialise du tournesol bio, chaque produit étant accompagné d’un descriptif détaillé incluant l’origine, les caractéristiques et les conditions de conservation.

 

Le Vendeur respecte l’ensemble des obligations prescrites par les normes européennes et nationales, en particulier concernant les normes de commercialisation, la désignation, les mentions légales et l’étiquetage.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Toute violation des conditions de conservation des produits exonère le Vendeur de sa responsabilité quant aux éventuels dommages découlant de cette mauvaise utilisation/conservation.

 

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen vis-à-vis des Clients.

 

ARTICLE 6 – PHOTOGRAPHIE DES PRODUITS

Les photographies des produits figurant dans le catalogue ou sur le site Internet sont fournies à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

 

 

ARTICLE 7 – PROCESSUS D’ACHAT

7.1 Le Prix : Le montant total de la commande du Client tel qu’affiché sur le site ou sur le devis du Vendeur avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros, TVA comprise. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. En cas d'erreur technique ou humaine, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande.

 

7.2 Les Commandes : En passant commande, le Client reconnaît :

• avoir plus de 18 ans ;

• avoir rempli la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;

• avoir rempli le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande du Client par le Vendeur et le paiement du Prix.

La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client au moment de sa commande en ligne et contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments la composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers, etc.), une description détaillée de la commande, les coordonnées complètes du Vendeur, le nom et l’adresse du domicile du Client, la date approximative de livraison, laquelle est renseignée à titre indicatif.

 

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le Vendeur et paiement du prix total de la commande, ou de l’acompte demandé.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE COMMANDE

Le Client n’aura la possibilité de modifier une commande finalisée et payée qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION B2C

Conformément à l’article VI.53, 5° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits commercialisés qui consistent en « des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Processus : La livraison s’effectue de la manière déterminée par le Vendeur, le coût de cette dernière étant détaillé avant la finalisation de la commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, le client doit prendre contact avec le vendeur dans les 48h pour convenir d’une nouvelle livraison, qui sera facturée. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse du client. À dater de ce moment, le client en assume seul les risques. En cas de livraison de marchandise endommagée, le client doit refuser la marchandise ou émettre une réserve écrite sur le bordereau de livraison.

 

10.2 Les délais de livraison : Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont purement indicatifs.

 

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET CONFORMITE

Toutes réclamations relatives à la marchandise livrée doivent parvenir au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la date de réception. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée et courriel, accompagnée d'une copie du document d'achat et du bordereau de livraison complété, ainsi que des éléments établissant la non-conformité des articles livrés.

 

L’adresse courriel à utiliser dans ce cas est : [….]nicolasancion1@gmail.com

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen vis-à-vis des Clients.

 

L’attention du Client est également portée sur la nature biologique et dégradable des produits et, partant, sur les conditions de conservation à respecter.

 

En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité.

 

L’Acheteur est informé que la responsabilité du vendeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

En cas d’inexécution, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

 

De plus, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage inapproprié ou non de la chose vendue.

 

ARTICLE 13 – LIBÉRATION DU VENDEUR

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations :

1. Les cas de force majeure tels que définis à l’article 1e ;

2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les produits du Vendeur sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive.

 

Tant la marque, que le nom commercial sont protégés.

 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle.

 

Le Client est interdit de repackager en modifiant les formats ou quantités des récipients.

 

Le Vendeur est tenu à des obligations légales en termes d’étiquetage, de telle sorte qu’il est interdit au Client de modifier les étiquettes sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

Toute modification unilatérale constitue une faute grave dans le chef du Client qui devra indemniser le Vendeur à hauteur de 1.000,00 € par violation, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer la réparation de l’intégralité de son dommage.

 

 

ARTICLE 15 – RGPD

La manière dont le Vendeur collecte et utilise les données à caractère personnel est conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les données des Clients sont traitées de façon licite et loyale.

 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

 

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

 

Toute question relative à la protection des données peut utilement être adressée au responsable de traitement à l’adresse : […] rue champ du pihot 66, 4671 Saive ou par courriel à l’adresse nicolasancion1@gmail.com

 

 

ARTICLE 16 – CLAUSES PARTICULIÈRES B2B

 

16.1 Paiement : Tout paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte numéro IBAN BE03 0689 3484 3284 – BIC [GKCCBEBB]. ouvert au nom de la Ferme Ancion (Alain Ancion)  auprès de la Banque Belfius, en espèces à la livraison ou par un moyen numérique.

 

A défaut de paiement à l’échéance, les sommes porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux annuel de 12% et une clause pénale de 10% avec un minimum de 40,00 €.

 

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi, sous peine de forclusion du droit à réclamation.

 

16.2. Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.

 

Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès leur remise physique.

 

 

ARTICLE 17 – DIVERS

17.1 Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge et seules les juridictions du ressort du siège social du Vendeur sont compétentes pour connaître des litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV.

 

17.2 L’éventuelle nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, lesquelles resteront d’application.